Divorce
Le nouveau divorce comprend 4 procédures permettant de divorcer :
- Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l'amiable »
- Le divorce pour faute
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce par consentement mutuel :
La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable sera choisie par les époux qui sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l'ensemble des ses conséquences.
Le divorce pour faute :
Cette procédure sera choisie par l'époux ou l'épouse qui reproche à son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les principales fautes sont l'infidélité, l'abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les injures et humiliations ou encore le défaut de participation à la vie familiale.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les conjoints sont d'accord sur les principes du divorce mais pas sur ses conséquences. Ils laisseront donc au Juge le soin de trancher les points en litige.
L'un des époux saisit les Juge aux Affaires Familiales pour lui faire par de son souhait de divorcer sans pour autant avoir à se justifier ou à expliquer les raisons de sa demande.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
II arrive que les époux se séparent dans un premier temps sans pour autant souhaiter engager une procédure de divorce.
Passé un délai de deux ans à compter de la séparation, l'un des époux pourra engager la procédure de divorce, que son conjoint le veuille ou non, sans avoir à prouver de faute, et uniquement en prouvant une séparation de fait depuis deux ans.
La prestation compensatoire :
En cas de divorce, un des époux peut, sous certaines conditions, obtenir une prestation
compensatoire.
L'article 271 du code ciivl dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de
l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au
moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
