Recouvrement de créances et Droit commercial
Maître LE GLOAN Pierre exerce depuis plus de 10 ans comme membre du réseau d'Avocats « aVocation » spécialisé dans le recouvrement de créances, dans toute la France et en Europe.
Les impayés constituent l'une des principales causes de défaillance des entreprises.
Le Tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où le débiteur réside ou du lieu où la prestation a été exécutée ou encore celui du lieu indiqué sur les conditions générales signées entre les parties.
Les différentes mesures de recouvrement devant les Tribunaux :
- le référé provision permet au Président du Tribunal d'allouer (avant tout procès au fond) le
montant des factures impayées et qui ne sont pas contestées ou contestables (notamment quand
les factures correspondent aux devis et aux bons de livraisons). - L'assignation en paiement : le cabinet de Maître LE GLOAN fait délivrer par voie d'huissier
une assignation permettant de faire citer le débiteur devant le Tribunal qui statuera sur les
éléments contestés par le débiteur. Cette procédure est forcément plus longue que celle de
l'assignation en référé. - L'injonction de payer est également une procédure rapide quand le débiteur ne conteste pas sa
créance. - L'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire est une procédure ultime
engagée contre un débiteur qui se prétend insolvable.
