Droit pénal
Vous sortez de garde à vue et l'officier de police judiciaire vous a remis une convocation à comparaître en qualité de prévenu devant un tribunal correctionnel ou devant le Délégué du Procureur.
Même si la date d'audience vous paraît lointaine, n'hésitez pas à nous consulter. Nous ferons le point sur la procédure et préparerons avec vous notre argumentation en défense.
Vous (ou un de vos proches) venez d'être mis en examen par un Juge d'Instruction.
Une procédure d'instruction judiciaire est donc ouverte. Notre Cabinet vous assistera tout au long de la procédure et sera présent à vos côtés lors des interrogatoires et confrontations devant le magistrat.
Vous avez des questions sur une procédure pénale en cours.
Que vous soyez victime ou auteur présumé, notre Cabinet répondra à toutes vos interrogations avec comme seul souci d'assurer la sauvegarde de vos intérêts.
Les tribunaux qui vous jugent :
II existe 3 types de juridictions répressives, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Assises.
En fonction de l'infraction commise, l'une ou l'autre de ces juridictions est compétente.
Ainsi, le Tribunal de Police est compétent pour les contraventions.
Le Tribunal Correctionnel juge les délits punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.
Enfin, la Cour d'Assises juge les crimes.
Les Tribunaux peuvent adjoindre des peines complémentaires en fonction de la faute commise. Ainsi, pour les excès de vitesse ou l'alcoolémie, le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel peuvent prononcer une suspension de permis de conduire ou son annulation.
